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Conditions Générales de Location


Article 1 - Préambule


Le site est la propriété de la société WONDARE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.1. Acceptation des conditionsLe client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de Location énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de location régissent les relations contractuelles entre WONDARE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de location prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


Article 2 – Conditions requises pour louer

Le Locataire devra être âgé d’au moins 18 ans. Le Loueur se réserve la possibilité de demander au client de lui présenter certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) dont une copie pourra être conservée.

Article 3 – Caution et Dépôt de garantie 

Un dépôt de garantie est demandé au Locataire pendant la durée de la location. Il est encaissé et restitué au terme de cette dernière, dès lors que la facture inhérente à la location proprement dite est intégralement réglée et qu’un délai de dix jours s’est écoulé en cas de paiement par chèque. Si le matériel est endommagé par le Locataire et nécessite des réparations ou s’il n’est pas rendu dans le temps imparti de la location, le coût correspondant sera facturé et déduit du montant restitué. Cette faculté n’exclut pas celle de réclamer au Locataire les sommes dues qui excéderaient le montant du dépôt de garantie.

Article 4 – Définition du matériel loué

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.  WONDARE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La location ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. WONDARE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit dans le délai demandé par le Locataire.
WONDARE loue une gamme produits et se reserve le droit de substituer le produit commandé par un autre produit équivalent d'une autre couleur ou d'une autre marque selon ses disponibilités.

Article 5 – Durée de la location

La durée de la location est fixée par les conditions particulières de location. La location débute le jour où le Loueur met à la disposition du Locataire le matériel dans le magasin ou, le cas échéant, au jour de sa livraison chez le locataire ou en point Relais. Elle prend fin au jour de la restitution du matériel chez WONDARE telle que définie à l’article 12 des présentes conditions générales. La location peut se renouveler, après accord écrit des parties.

Article 6 – Mise à disposition et livraison

Le matériel est mis à la disposition du Locataire en bon état de fonctionnement et d’entretien et conforme à la règlementation qui lui est applicable. La documentation technique nécessaire à son entretien est disponible lors de la commande sur la fiche article du produit désigné ainsi que les consignes de sécurité, ce que le Locataire reconnaît avoir lue lui-même en validant sa commande.
En aucun cas WONDARE ne pourrait être tenue comme responsable d’une mauvaise utilisation de son matériel.
Le Locataire reconnait avoir les connaissances nécessaires pour l’utilisation du matériel louer, ou de disposer d’un professionnel s’engageant à dispenser une formation sur le matériel Louer.  
Lors de la mise à disposition du matériel, un bon de livraison est signé par le Locataire et retourné au Loueur lors du retour de son équipement en signalant l’état du matériel lors de son retour. À défaut de signature du bon de livraison, le matériel est réputé livré en bon état de marche, ce que le Locataire reconnaît. La prise en charge par le Locataire du matériel transfère la garde juridique de ce dernier au sens des articles 1382 à 1384 du code civil. Sauf en cas de livraison par le Loueur, le transport du matériel s’effectue sous la responsabilité du Locataire. Pour les matériels nécessitant le port d’équipements de protection individuelle, le Loueur proposera au Locataire lesdits équipements avec la possibilité de consulter le registre de suivi du contrôle annuel desdits équipements.

Article 7 – Conditions d’utilisation du matériel

Le Locataire déclare connaître la destination, les caractéristiques et conditions d’utilisation du matériel et que celles-ci correspondent à ses besoins. Il s’engage à l’utiliser « en bon père de famille » et à respecter la réglementation. Le Locataire s’engage également à maintenir le matériel en bon état de marche et de conformité, dans le respect des indications et prescriptions communiquées par le Loueur, à l’entretenir conformément aux instructions du Loueur et/ou du constructeur. Le Locataire s’engage à utiliser lui-même le matériel. Il s’interdit de céder, de prêter ou de sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Toute utilisation différente de celle exprimée préalablement à la location par le Locataire donne au Loueur le droit de modifier ou de résilier le contrat de location. Sauf accord préalable et écrit du Loueur, le Locataire s’interdit d’utiliser le matériel en dehors du lieu d’utilisation déclaré par lui. Le Locataire s’engage à respecter la réglementation applicable à l’environnement dans lequel il utilisera ledit matériel. Le Locataire s’interdit toute intervention sur le matériel autre que celles liées à son entretien.

Article 8 – Entretien du matériel

Le Locataire procède à l’entretien courant du matériel conformément aux préconisations du Loueur et/ou du constructeur indiqué sur la fiche article du matériel (nettoyage, séchage conditions de stockage).

Article 9 – Réparation du matériel

En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation du matériel, le Locataire s’engage à l’arrêter immédiatement de l’utilisation du matériel et à prévenir sans délai le Loueur, sous peine de déchéance de toute garantie et assurance. Toute réparation ne pourra être effectuée que par le Loueur ou par une personne expressément désignée par lui. Toutefois, le Locataire a la faculté de résilier le contrat dès lors que le matériel est restitué au Loueur.

Article 10 – Responsabilités - Assurances

Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Le Locataire et le Loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile» pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.


10.1 – À l’égard des tiers (Responsabilité civile)

10.1-1 – Responsabilité Civile Obligatoire :

Obligations du Locataire :
Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le matériel ou dans lequel le matériel est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

10.1-2 – Responsabilité Civile Outil :

Les dommages occasionnés par le matériel loué alors qu’il est utilisé dans sa fonction outil, restent à la charge exclusive du Locataire. Il est conseillé au Locataire, avant toute location, de demander à son assureur s’il est couvert pour ce type de risque.
1) Pour les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers (dommages matériels, corporels et/ou immatériels)
2) Pour les dommages qu’il se cause à lui- même. Si ce n’est pas le cas, il est fortement recommandé au Locataire de souscrire une assurance spécifique.

10.1-3 – Responsabilité Outil :

L’assurance responsabilité Civile souscrite par le Loueur ne dispense pas le Locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les matériels loués lorsque les dommages sont la conséquence de l’utilisation du matériel.

10.2 – À l’égard du matériel

En qualité de gardien du matériel loué, le Locataire conserve pendant toute la durée de la location la charge des dommages subis par le matériel loué dans la limite d’une responsabilité financière maximale. En cas de non-respect des conditions de Location éditées au présent contrat, le Locataire est responsable de l’intégralité des dommages subis par le matériel loué qui lui sont imputables et ce dans la limite de la valeur d’usage du matériel augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

10.3 – Sinistre

En cas de survenance de tout sinistre (accident, incendie, vol du matériel, dégradation, etc.), le Locataire a l’obligation de saisir les autorités compétentes et de faire une déclaration écrite au Loueur dans les 48 heures en précisant la date, le lieu, les circonstances, les causes et conséquences présumées de l’incident. Le cas échant, le Locataire devra également mentionner le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes et des témoins, et communiquer au Loueur toute déclaration et/ou document établi par les autorités éventuellement saisies.

Article 11 – Prix de la location

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat. À défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Article 12 – Règlements 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par WONDARELe prix de la location est payable au comptant le jour de la commande effective.Le paiement s'effectue par Paypal, virement bancaire ou carte bancaire qui vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs bancaires, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de nos partenaires. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, WONDARE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 13 – Restitution du matériel 

Le premier jour suivant l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le Locataire s’engage à restituer au Loueur le matériel en bon état d’entretien, avec ses accessoires le cas échéant. À défaut, les prestations de remise en état, de nettoyage, de remplacement des accessoires seront facturées au Locataire lors de la restitution. Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale à la période de retard du matériel. Le retard du matériel sera calculé à partir de la date de réception en magasin ou sur la date du cachet de la poste ou du transporteur.  Lors de la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi contradictoirement entre le Loueur et le Locataire. En l’absence du Locataire, seules les constatations portées par le Loueur sur ce bon feront foi. Le Loueur se réserve un délai de 5 jour ouvrable après la restitution pour signifier au Locataire les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le Locataire lors de la restitution.
Le matériel devra être retourné à : WONDARE, 8 rue de l'artisanat 68740 BLODELSHEIM

Article 14 – Rétractation 

14.1 Modification d’un article
Le Locataire à 2 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(s) article(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : WONDARE, 8 rue de l'artisanat 68740 BLODELSHEIMPassé ce délai, le Loueur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement même partiel de sa commande. 
14.2 Annulation
En cas d’annulation de sa commande, le Locataire à l’obligation d’en informer WONDARE dans un délai minimum de 48h avant la date d’expédition du matériel. Passé ce délai, WONDARE se réserve le droit de retenir au minima 30% des sommes versées. 

Article 15 – Informations légales

Le présent contrat est soumis au droit suisse. WONDARE SA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de WONDARE SA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saura être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le locataire a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le locataire honore ses engagements financiers envers le loueur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Zug en Suisse est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés..

 
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